Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions de vente, de livraison et de paiement


I. Généralités

  1. Sans aucune exception, nous soumettons nos contrats aux conditions suivantes. En nous passant commande la partie contractante /l’acheteur reconnaît nos conditions.
  2. Par la présente nous déclarons que nous nous opposons à toutes conditions contraires. Celles-ci ne pourront être valables que si elles ont été convenues par écrit. Les conditions (d’achat) de la partie contractante ne formeront pas non plus une part du contrat si nous ne n’y opposons pas à nouveau et si nous fournissons de façon inconditionnelle la livraison/les services qui sont l’objet du contrat.
  3. Nos conditions commerciales sont également valables pour toutes les affaires traitées avec la partie contractante.

II. Conclusion du contrat, contenu du contrat, réserve de rédhibition

  1. Un contrat n’advient qu’avec notre confirmation de commande sous forme de texte ou par la livraison des services convenus. Nous sommes toutefois dans l’obligation d’informer par écrit et sans aucun délai d’un refus de la commande.
  2. Nos offres sont faites sans engagement.La partie contractante est liée par son offre pour une durée de deux semaines.
  3. Tous les accords sont à conclure par écrit lors de la conclusion d’un contrat, tous autres accords seront considérés comme non advenus. La forme écrite est également considérée comme convenue pour des clauses accessoires, des promesses et modifications ultérieures à l’inclusion de la résiliation du contrat.
  4. Nous nous réservons le droit de résilier le contrat si nous ne sommes plus autorisés à mettre en vente le produit commandé durant la période comprise entre la conclusion du contrat et la date de livraison convenue en raison d’une modification des règlements légaux et en particulier d’une modification de la loi sur les produits médicaux.

III. Prix et paiements

  1. Les prix s’entendent en tant que valeur de la marchandise, des services, ils sont valables sans escompte et autres rabais, majorés du chargement, de l’emballage, des frais de transport et d’assurances à contracter uniquement à la suite d’accords particuliers et majorés de la taxe à la valeur ajoutée en vigueur.
  2. Les intérêts moratoires seront facturés au taux de 8% en sus du taux d’intérêt de base. Nous nous réservons expressément le droit de revendiquer un dommage supplémentaire pour retard de paiement.
  3. Les virements, chèques et traites sont seulement acceptés comme tenant lieu d’exécution en facturant tous les frais d’escompte et de recouvrement.
  4. La partie contractante / l’acheteur n’est en droit de procéder à des compensations qu’avec des créances incontestées ou constatées judiciairement par décision légale.
  5. Un droit de rétention ne peut également être exercé qu’en cas de contre-prétentions incontestées, reconnues ou exécutoires.

IV. Livraison et retard de livraison

  1. Les prix s’entendent en tant que valeur de la marchandise, des services, ils sont valables sans escompte et autres rabais, majorés du chargement, de l’emballage, des frais de transport et d’assurances à contracter uniquement à la suite d’accords particuliers et majorés de la taxe à la valeur ajoutée en vigueur.
  2. Les intérêts moratoires seront facturés au taux de 8% en sus du taux d’intérêt de base. Nous nous réservons expressément le droit de revendiquer un dommage supplémentaire pour retard de paiement.
  3. Les virements, chèques et traites sont seulement acceptés comme tenant lieu d’exécution en facturant tous les frais d’escompte et de recouvrement.
  4. La partie contractante / l’acheteur n’est en droit de procéder à des compensations qu’avec des créances incontestées ou constatées judiciairement par décision légale.
  5. La partie contractante peut nous demander par écrit 4 semaines après le dépassement d’un délai de livraison sans engagement quant au délai de livraison, de livrer dans un délai raisonnable. Ceci n’est pas valable quand nous sommes dans l’obligation de livrer en raison du contrat qui a été conclu pour la livraison de marchandise en stock, c.-à-d. d’une marchandise ne nécessitant pas de production selon les désidératas du client et/ou qui ne sera pas seulement produite à la suite d’une commande concrète du client.
  6. Dans la mesure où notre retard est à imputer à une négligence légère, nous limitons notre responsabilité pour retard au dommage typique prévisible.
  7. Des cas de force majeure, d’émeute, de grève, de lock-out et de perturbations de production graves dont nous ne portons pas la responsabilité modifient les dates et délais cités au paragraphe 1 et 2 par la durée des dérangements occasionnés par ces circonstances avec majoration d’un délai de mise en route approprié.

V. Transfert de risques, livraison, contrôle, obligation de réclamation

  1. Quand la marchandise est expédiée sur demande de l’acheteur, le risque de perte ou de détérioration fortuite de la marchandise passe avec son expédition à l’acheteur, au plus tard en sortant de l’aire de stockage ou de la remise en mains par la société de transport. Ceci est valable indépendamment du fait si l’expédition de la marchandise se fait à partir du lieu d’exécution ou de la partie se chargeant des frais de transport. La société bredent medical GmbH & Co. KG, dans tous les cas, n’est dans l’obligation de contracter des assurances que sur demande expresse écrite de la partie contractante selon l‘étendue indiquée et aux frais de celle-là.
  2. Des réclamations de défauts et vices apparents telles que des différences de quantité, d’identité de la marchandise livrée ainsi que des dommages apparents de transport et / ou d’emballage - également en cas d’une revente directe - sont à signaler par écrit ou par téléphone à bredent dans un délai de 7 jours ouvrables après livraison en indiquant le numéro du bon de livraison ou de la facture. En cas de vices cachés ce délai est valable après l’apparition du vice.

VI. Délais de prescription et de garantie

  1. Dans la mesure où les dispositions coercitives légales de la République Fédérale Allemande ne sont pas contraires, il y aura prescription des droits de garantie de l’acheteur de marchandise neuve 12 mois après la livraison. En cas d’un achat de marchandise d’occasion ne dépassant pas 2 ans d’âge le jour de l’achat, il y aura prescription des droits de garantie après 3 mois. L’exclusion de garantie dans le cas de l’achat de marchandise d’occasion ainsi que la réduction de la prescription lors de l’achat de marchandise neuve ainsi que de marchandise d’occasion pas plus âgée de 2 ans n’est pas valable pour le partenaire contractuel quand les dommages portent atteinte à la vie, à l’état corporel, à la santé de la partie contractante pour ce qui englobe la violation d’obligations, dont l’exécution permet la réalisation du contrat et au respect duquel l’acheteur doit toujours pouvoir faire confiance (obligations contractuelles majeures) ainsi qu’en cas d’autres dommages à imputer à des violations intentionnelles de notre part ou de négligence grave de la part d’un de nos représentants légaux ou de nos préposés.

    En cas de défauts matériels et de vices juridiques non négligeables, la société bredent medical GmbH & Co. KG est en droit, en complément aux dispositions légales de la République Fédérale Allemande, à l’exécution ou à la réparation ultérieure comme suit: droit réitéré deux fois à supprimer un défaut. S’il découle du type de l’objet ou du défaut ou d’autres circonstances que la réparation a encore échoué et que celle-ci peut être préjudiciable à l’acheteur, la société bredent medical GmbH & Co. KG est à nouveau en droit de supprimer des défauts. Au cas où la réparation aura échoué, l’acheteur est en droit de réduire le prix ou selon son choix de résilier le contrat.

    L’usure due à l’usage journalier n’est pas incluse dans la garantie de la marchandise livrée, en particulier des pièces d‘usure. De plus toutes demandes de garantie seront exclues en cas d’un usage inapproprié, de fautes d’utilisation et de négligence de la part du client en manipulant la marchandise. La garantie est également exclue quand des interventions sont effectuées sur les produits sans notre accord ou quand des produits de tiers sont utilisés à la place des pièces composantes de nos systèmes, en particulier des systèmes implantaires de la thérapie photodynamique HELBO, de systèmes de coulée d’injection et de pressée. de systèmes prothétiques, de revêtement cosmétique et de cohésion. Ceci est également valable quand les défauts qui sont apparus sont à imputer à des interventions inappropriées, de mauvais programmes ou des programmes contenant des fautes, logiciels et / ou des données de traitement ou quand des numéros de série, des désignations de type ou des identifications similaires ont été rendues illisibles. Les exclusions ci-dessus n’ont pas d’effet quand le client fournit la preuve que ces circonstances ne sont pas à l’origine des défauts mis en valeur.

VII. Exclusion de dédommagement, limitation de responsabilité

  1. Quand nous, nos représentants légaux ou nos préposés violent une obligation uniquement par simple négligence dont seul le respect permet une exécution correcte du contrat et auquel l’acheteur peut faire régulièrement confiance (obligation essentielle au contrat), alors notre responsabilité pour dommages et intérêts est limitée au dommage prévisible, typique pour le contrat.
  2. Quand nous, nos représentant légaux ou nos préposés violent uniquement par négligence une obligation non essentielle au contrat, notre responsabilité pour dommages et intérêts est exclue.
  3. Dans la mesure où les dommages et intérêts de la responsabilité du producteur sont mis en cause selon le § 823 BGB (base de revendications délictueuses) et qu’il nous incombe à nous, à nos représentants légaux ou à nos préposés qu’une légère négligence, nous limitions notre responsabilité au delà des dispositions citées aux indemnités de notre assureur de responsabilité civile. La somme de couverture est conclue de façon typique au dommage/ au contrat/à l’affaire. Dans la mesure où l’assurance n’interviendrait pas ou n’interviendrait que partiellement, notre limite de responsabilité reste non affectée et se limite au montant de la somme assurée. Quand la somme de couverture n’est pas conclue de façon typique au dommage/ au contrat/ à l’affaire, nous limitons dans ces cas notre responsabilité au montant typique du dommage /du contrat et/ou de l’affaire.
  4. Les dispositions ci-dessus au chap. VII 1-3 ne sont pas valables quand il s’agit de dommages portant atteinte à la vie, au corps et à la santé et/ ou des revendications dans le cadre de la loi sur la responsabilité civile sur les produits.

VIII. Réserve de propriété

  1. Nous nous réservons dans tous les cas la propriété des objets livrés jusqu’à réception de tous les paiements relatifs au contrat de livraison respectif.
  2. En outre nous nous réservons le droit de propriété pour les objets livrés jusqu’au règlement de toutes les créances, également de créances futures résultant des relations commerciales. L’acheteur a l’obligation de traiter avec soin la marchandise sous réserve de propriété et de la sécuriser gratuitement avec les égards d’un commerçant avisé. Sur notre demande, l’acheteur de la marchandise sous réserve de propriété doit assurer celle-ci suffisamment selon la valeur à l’état neuf à ses propres frais contre des dégâts d’incendie, d’eau, de vol. Au cas où des travaux d’entretien ou des inspections seraient nécessaires, la partie contractante / l’acheteur doit les effectuer à temps à ses propres frais.
  3. Des nantissements ou transferts de propriété à titre de sécurité de la marchandise sous réserve ne sont autorisés en aucun cas. En cas de nantissement ainsi que de saisie ou d’autres dispositions par des tiers, nous devons être informés immédiatement en nous remettant les documents nécessaires pour que nous puissions faire opposition.
  4. D’autre part l’acheteur est en droit, dans le cadre d’une activité commerciale selon les règles de l’art, de travailler et de vendre l’objet livré tant qu’il n’est pas mis en demeure. En concluant le contrat d’achat, il nous transfert déjà les créances lui revenant de la vente ou d’un autre fondement légal pour un montant équivalent à la valeur de la marchandise livrée sous réserve.
  5. Avec l’arrêt des paiements, la demande ou l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ainsi qu’en cas de faute de paiement ou d’honorer un chèque ou une traite, le droit de vente cesse ainsi que l’autorisation de recouvrement de créances cédées. Dans ces cas, l’acheteur est dans l’obligation de nous informer immédiatement au sujet de la marchandise sous réserve ainsi que des cessions de créance.
  6. La réserve de propriété subsiste aussi dans les cas où des créances sont intégrées à un compte courant et quand le solde a été établi et reconnu, à moins que le solde soit équilibré.
  7. Nous sommes en droit de reprendre notre marchandise sous réserve après un rappel de paiement et dans les cas régis selon le paragraphe 5 et quand l’acheteur est en retard de paiement avec une partie substantielle de ses obligations de paiement. Tout comme dans le cas d’un nantissement par nos soins, ceci ne sera pas considéré comme une rédhibition du contrat. L’acheteur est dans l’obligation de restituer la marchandise. Le partenaire au contrat a seulement un droit de rétention dans les cas où il existe un droit à demandes reconventionnelles incontesté, reconnu ou constaté comme exécutoire.
  8. Sur demande de l’acheteur, nous nous engageons à débloquer les sécurités qui nous sont dues dans la mesure où la valeur réalisable de nos sécurités dépasserait de plus de 10% les créances à garantir. La sélection des sécurités à débloquer nous appartient. Les montants que l’acheteur obtient à partir de créances qui nous été transférées sont à comptabiliser séparément jusqu’à leur virement à notre compte afin d’exclure qu’ils ne soient portés en compte/imputés à des comptes bancaires débiteurs.
  9. Le traitement ou la transformation de l’objet de la livraison par l’acheteur est toujours réalisé à notre profit. Quand l’objet de la livraison est travaillé ou transformé avec des objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur de l’objet livré par rapport aux autres objets intégrés alors dans la transformation. Pour l’objet réalisé par un processus de traitement / transformation, il en est de même au demeurant que pour l’objet livré sous réserve.
  10. Quand l’objet de la livraison est mélangé de façon inséparable à d’autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur de l’objet livré par rapport aux autres objets / articles qui y sont mélangés au moment du mélange. Quand le mélange a lieu de telle sorte que l’objet de l’acheteur est à considérer comme objet principal, il est considéré comme convenu que l’acheteur nous transfère la copropriété au prorata. L’acheteur garde en stock pour nous la propriété exclusive ou la copropriété ainsi créée.

IX. Conditions de reprise
Valable pour tous les produits de la société bredent medical GmbH & Co. KG à l’exception d’appareils.
Définition du mot « appareils » :
Un appareil est constitué de plusieurs modules à l’aide duquel on obtient un effet ou on peut réaliser / fabriquer quelque chose.

  1. 1. Les conditions de reprise ci-après ne seront pas applicables en cas de garantie. Dans la mesure où l’acheteur fait valoir des droits de garantie, ce seront les conditions de garantie spéciales dans le cadre de ces conditions commerciales générales qui seront valables. En complément, les dispositions légales de la République Fédérale d’Allemagne seront valables.
  2. 2. Des livraisons pour échange / remplacement sont possibles selon les conditions ci-dessous :
    Il est nécessaire d’envoyer les articles à échanger ou à remplacer à la société bredent medical GmbH GmbH & Co. KG en y joignant un formulaire d’échange dûment rempli.
    Echange : Reprise de la marchandise vendue contre exactement le même type de marchandise.
    Remplacement : Reprise de la marchandise vendue contre remise d’un autre type de marchandise.
    Le décompte en cas d‘un prix de vente identique ou d‘un prix de vente différent se fait par l’établissement d’un avoir pour le produit renvoyé ou d’une nouvelle facturation du produit échangé ou remplacé. S’il y a différence de prix, ce montant est à régler ou sera porté en tant qu’avoir au compte du client.
  1. Des livraisons d’échange ou de remplacement sont possibles dans des délais déterminés quand il y a possibilité / aptitude de revendre les articles renvoyés après réception par la soiété bredent medical GmbH & Co. KG.
    L’aptitude à être revendu signifie dans ce contexte que la fermeture originale / l’emballage original doivent être intacts, que l’emballage extérieur du produit ne doit présenter ni marques ni endommagements et que la date de péremption doit comporter au moins encore 6 mois après réception de la marchandise retournée. Au cas où des produits livrés par bredent medical GmbH & Co. KG présenteraient au moment de la livraison une date de péremption de moins de 6 mois encore à courir, alors dans ce cas spécial, il faut que la date de péremption soit étendue encore au moins de 3 mois après la réception de la marchandise retournée.
    Pour de telles livraisons de marchandises échangées / remplacées les délais et coûts du tableau suivant sont valables :

    Période à partir
    du bon de livraison ou date de la facture
    Destinataire Reprise /
    Frais de reprise
    Jusqu‘à 6 mois dans l‘UE 0,00 Euro
    Jusqu‘à 12 semaines en dehors de l‘UE 0,00 Euro
    Jusqu‘à 12 mois en général 5,00 Euro /pièce
    A partir de 12 mois en général
    IMPOSSIBLE


  2. L’échange / le remplacement d’une livraison qui n’est plus revendable est laissé généralement à l’appréciation de la société bredent medical GmbH & Co. KG. Il n’y a alors aucune obligation à l’échange ou au remplacement.
    Dans la mesure où la Société bredent medical GmbH & Co. KG se décide en faveur d’une livraison d’échange ou remplacement, les délais et coûts (dans le but de la remise en état ou du traitement des déchets en respectant les normes et dispositions légales en vigueur) du tableau suivant sont valables:

    Période à partir du bon de livraison ou date de la facture Destinataire Reprise /
    Frais de reprise
    Jusqu‘à 12 mois en général 50 % du prix de vente par pièce
    A partir de 12 mois en général IMPOSSIBLE
  1. Une restitution/reprise contre un avis de crédit est possible sous les conditions suivantes :
    Le processus de restitution d’un article contre établissement d’un avis de crédit est possible dans le cadre des délais énoncés quand la marchandise renvoyée est revendable et quand un formulaire d’échange de marchandise lui est joint.
    Un avoir signifie que l’acheteur obtient une note de crédit auprès de la société bredent medical GmbH & Co. KG de la valeur en Euros de la marchandise renvoyée.
    Pour de telles livraisons de marchandises échangées / remplacées les délais et coûts du tableau suivant sont valables:

    Période à partir du bon de livraison ou date de la facture Destinataire Reprise /
    Frais de reprise
    Jusqu‘à 6 mois en général POSSIBLE (quand il est assuré que le produit est revendable)
    0,00 Euro
    A partir de 6 mois en général IMPOSSIBLE



X. Déclaration de protection de données

  1. Utilisation de données pour le déroulement du contrat
    La société bredent medical GmbH & Co. KG prend la protection des données se rapportant à des personnes très au sérieux. Nous aimerions que nos partenaires contractuels / acheteurs sachent quelles données nous sauvegardons et comment nous les utilisons. En tant qu’entreprise de droit privé nous sommes soumis aux dispositions de la loi fédérale de protection des données (BDSG) et au traité international des services médiatiques (MdStV). Nous avons pris des mesures techniques et organisationnelles pour que les prescriptions sur la protection des données soient observées tant par nous-mêmes que par des prestataires de service externes.

  2. Données se rapportant à des personnes
    Des données se rapportant à des personnes sont des données qui peuvent être utilisées pour prendre connaissance de votre identité. Parmi ces informations, on trouve votre nom correct, votre adresse, adresse postale. Des informations qui ne sont pas mises en relation avec votre identité directe (par exemple sites Internet favoris, ou nombres d’utilisateurs d’un site) n’en font pas partie.
    La partie contractante / l’acheteur peut par principe utiliser nos offres online sans révéler son identité. Quand la partie contractante / l’acheteur qui se laisse enregistrer, commande un produit ou remplit une inscription, nous lui demandons son nom et d’autres informations personnelles. Il peut décider librement s’il indique ces données. Nous sauvegardons ces indications en Allemagne sur des serveurs sous haute protection. L’accès n’y est possible qu’à très peu de personnes munies d’une autorisation spéciale s’occupant du suivi technique, commercial et rédactionnel du serveur.
    Dans le contexte de l’accès de la partie contractante /acheteur les données sont sauvegardées sur nos serveurs pour des objectifs de sécurité pouvant permettre la possibilité d’une identification (par ex. adresse IP, date, heure et pages/articles consultés). Il n’en résulte aucun traitement se rapportant à des personnes. Nous nous réservons le droit de procéder à une exploitation statistique des ensembles de données anonymes.
    Les adresses IP sont sauvegardées pour une durée de 28 jours. La sauvegarde se fait pour des raisons de sécurité des données afin d’assurer la stabilité et la sécurité opérationnelle de notre système.

  3. Utilisation de données pour la gestion du contrat
    La société bredent medical GmbH & Co. KG, Weißenhornerstr Str. 2, D-89250 Senden ne peut accepter des commandes que si la partie contractante /l’acheteur nous fait part des données demandées dans le bon de commande ou par le collègue remplissant la fonction d’agent commercial, c.-à-d. nom du laboratoire, cabinet dentaire, nom et prénom, adresse postale, le cas échéant une adresse de livraison différente de l’adresse postale et l’adresse e-mail. Nous avons besoin de ces indications pour traiter ou donner suite à sa commande et répondre aux conditions du contrat, le cas échéant aussi pour le remboursement en cas d’une réclamation. Nous sauvegardons et utilisons ces indications pour les fins citées.
    Ceci inclut aussi la transmission des données à des prestataires de service que nous mandatons, par ex. des entreprises de transport tels que la Deutsche Post AG, DHL ou des instituts bancaires.
    L’indication du numéro de téléphone se fait à titre bénévole. Dans la mesure où si la partie contractante / l’acheteur nous donne son numéro de téléphone, il nous donne ainsi son accord pour être contacté téléphoniquement de notre part en cas de problèmes / ou de questions relatives à sa commande.

  4. Utilisation de données pour des fins publicitaires
    Nous sauvegardons les données mises à notre disposition par l’acheteur, en particulier son nom et prénom, son adresse postale selon les dispositions légales de protection des données également pour nos propres fins publicitaires, c.-à-d. pour informer sur nos produits en expédiant des catalogues ou similaires par la poste. Ceci inclut la transmission des données à des prestataires de service mandatés à cet effet tels que par ex. des lettershops spécialisés dans le mailing. Une transmission à des tiers pour des fins publicitaires n’a pas lieu. La partie contractante / l’acheteur peut à tout moment nous faire part de son opposition à l’utilisation future de ses données pour des fins publicitaires selon ce paragraphe.

  5. Utilisation de votre adresse e-mail (courriel):
    Nous informerons très volontiers gratuitement aussi par courriel la partie contractante /l’acheteur au sujet d’offres intéressantes de la société bredent medical GmbH & Co. KG concernant des produits similaires dans la mesure où la partie contractante / l’acheteur nous donne expressément son accord par écrit pour l’utilisation de son adresse e-mail pour nos propres fins publicitaires. Si la partie contractante après un accord par écrit ne désire plus d’informations par e-mail, elle peut à tout moment - avec effet pour la période future - nous en informer par un simple message, par ex. par e-mail à l’adresse e-mail info@bredent.com. Une telle opposition ne donne pas suite à des frais outre les frais de transmission au tarif de base.


    D-é-c-l-a-r-a-t-i-o-n   d-e   c-o-n-s-e-n-t-e-m-e-n-t

    Pour que vous puissiez obtenir les offres actuelles de la société bredent medical GmbH & Co. KG de façon rapide et commode, veuillez nous permettre l’utilisation de votre adresse courriel pour que nous puissions vous informer gratuitement de ces offres par courriel. Vous pouvez à tout moment pour le futur annuler votre consentement.

XI. Loi applicable, juridiction compétente

  1. Tous les contrats sont soumis au droit de la République Fédérale d’Allemagne avec exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
  2. Pour toutes les contestations issues du contrat seul le tribunal de Senden sera compétent.
  3. Le lieu de notre siège social est aussi le lieu de la juridiction compétente pour toutes les revendications résultant des relations commerciales, à l’inclusion des actions en raison de chèques ou traites quand la partie contractante /acheteur est un commerçant. Nous sommes toutefois aussi en droit de poursuivre la partie contractante au lieu de sa juridiction généralement compétente.

    Sous réserve d‘erreurs et de modification